Rappel de la législation :

Dès le début de nos discussions avec le ministère de l’agriculture nous avons affirmé que les préparations naturelles faisaient partie du domaine public et devaient le rester.
L’expression « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) est apparue dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui les extrait de la réglementation sur les pesticides et les renvoie à une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.

Pour que l’usage des PNPP se développe il faut une procédure d’autorisation simple et peu coûteuse. Nous l’avons obtenue, après 10 ans d’efforts, dans la loi d’avenir de l’agriculture et le décret et arrêté du 27 avril 2016. Nous avons obtenu une réglementation qui :

Deux types de PNPP composés :

La substance naturelle à usage de biostimulant doit être :

Nous avons déposé la demande d’évaluation de près de 800 plantes et éléments naturels au ministère de l’agriculture et à l’ANSES, et avons demandé au ministre d’inscrire sur cette liste 220 plantes de substances naturelles autorisées en Allemagne, sans résultat pour l’instant (mai 2017) malgré les relances. Nous continuerons à maintenir la pression.

Actuellement sont autorisées pour composer des préparations naturelles :

Les préparations ainsi composées sont librement commercialisées sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).

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