Rappel de la législation :
Dès le début de nos discussions avec le ministère de l’agriculture nous avons affirmé que les préparations naturelles faisaient partie du domaine public et devaient le rester.
L’expression « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) est apparue dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 qui les extrait de la réglementation sur les pesticides et les renvoie à une procédure simplifiée, fixée, ainsi que la définition de ces préparations, par décret.
Pour que l’usage des PNPP se développe il faut une procédure d’autorisation simple et peu coûteuse. Nous l’avons obtenue, après 10 ans d’efforts, dans la loi d’avenir de l’agriculture et le décret et arrêté du 27 avril 2016. Nous avons obtenu une réglementation qui :
- maintient les PNPP dans le domaine public,
- fait porter l’autorisation sur les éléments naturels composant la préparation et non sur la préparation elle-même, ce qui aurait été bien plus contraignant,
- limite l’autorisation à un avis de l’ANSES sur l’absence de risque pour la santé humaine et animale et pour l’environnement, sans aborder la question de l’efficacité, avis qui est gratuit pour le demandeur,
- permet la commercialisation de la préparation sans aucune autorisation
Deux types de PNPP composés :
- soit de substances de base (règlement européen 1107/2009) ayant un «effet pesticide» sur les cultures mentionnées dans l’autorisation.
- soit de substances naturelles à usage de biostimulant
La substance naturelle à usage de biostimulant doit être :
- d’origine végétale, animale ou minérale, à l’exclusion des micro-organismes, et n’est pas génétiquement modifiée ;
- obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c’est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l’eau, par flottation, par extraction par l’eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l’eau.
- Sans effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l’environnement (évaluation par l’ANSES)
- est autorisée par son inscription sur la liste annexée à l’arrêté du 27 avril 2016 du ministre chargé de l’agriculture
Nous avons déposé la demande d’évaluation de près de 800 plantes et éléments naturels au ministère de l’agriculture et à l’ANSES, et avons demandé au ministre d’inscrire sur cette liste 220 plantes de substances naturelles autorisées en Allemagne, sans résultat pour l’instant (mai 2017) malgré les relances. Nous continuerons à maintenir la pression.
Actuellement sont autorisées pour composer des préparations naturelles :
- une dizaine de substances de base
- les plantes ou parties de plantes mentionnées à l’article D. 4211-11 du code de la santé publique
Les préparations ainsi composées sont librement commercialisées sans AMM (Autorisation de Mise sur le Marché).